Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Service d’élimination de matières usées solides
21(1)Relativement à la prestation du service d’élimination des matières usées solides et, s’il y a lieu, du service de collecte des matières usées solides, la commission peut :
a) construire, acquérir, établir, agrandir, diriger, gérer, maintenir et exploiter des installations de collecte et d’élimination des matières usées solides;
b) fournir à une personne un service de gestion des matières usées solides, y compris leur collecte et leur élimination;
c) exploiter des installations de collecte et d’élimination des matières usées solides pour le compte d’une personne.
21(2)Relativement à la prestation par la commission du service d’élimination de matières usées solides et, s’il y a lieu, du service de collecte des matières usées solides, le lieutenant-gouverneur en conseil peut la soustraire à l’application de tout ou partie des dispositions de la partie 3 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics.
Service d’élimination de matières usées solides
21(1)Relativement à la prestation du service d’élimination des matières usées solides et, s’il y a lieu, du service de collecte des matières usées solides, la commission peut :
a) construire, acquérir, établir, agrandir, diriger, gérer, maintenir et exploiter des installations de collecte et d’élimination des matières usées solides;
b) fournir à une personne un service de gestion des matières usées solides, y compris leur collecte et leur élimination;
c) exploiter des installations de collecte et d’élimination des matières usées solides pour le compte d’une personne.
21(2)Relativement à la prestation par la commission du service d’élimination de matières usées solides et, s’il y a lieu, du service de collecte des matières usées solides, le lieutenant-gouverneur en conseil peut la soustraire à l’application de tout ou partie des dispositions de la partie 3 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics.